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27 août 2020

Ne pas déposer les sommes en fidéicommis dans le délai prescrit

Le Complexe funéraire Carl Savard inc. plaide coupable

Québec, le 27 août 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le Complexe funéraire Carl Savard inc. a plaidé coupable, le 8 avril 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. L’entreprise a payé des amendes totalisant 4 500 $.

L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires. Les infractions ont été commises en juillet 2018. L’établissement de l’entreprise funéraire est situé au 780, boulevard Sainte-Geneviève, à Saguenay.

Sommes déposées, contrat protégé

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Il est donc important, si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. En cas de manquement de la part du commerçant, vous devriez porter plainte à l’Office.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.