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1 juin 2020

Commerçant itinérant sans permis

Communications Roy déclaré coupable

Québec, le 1 juin 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Sébastien Roy, faisant affaire sous le nom de Communications Roy, a été déclaré coupable par le tribunal, le 25 novembre 2019 à Québec, d’infractions à Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé de 3 078 $ d’amendes.

L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits de résolution du consommateur ainsi qu’un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. L’entreprise de M. Roy sollicitait les consommateurs à leur domicile pour la vente de divers forfaits.

Les infractions ont été commises en mars 2017 à Québec. Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 6, chemin du Lac-Castor, à Rivière-à-Pierre.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.