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29 avril 2019

Infractions à la LPC

Le Collège Platon inc. plaide coupable

Québec, le 29 avril 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que le Collège Platon inc. a plaidé coupable, le 2 avril 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 6 514 $.

Situé au 4521, avenue du Parc, à Montréal, le Collège Platon offre des cours de langue. L’Office reprochait au collège d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir omis d’annexer au contrat le formulaire de résiliation qui permet à l’étudiant qui s’inscrit à un cours de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat, d’avoir perçu un paiement avant le début des cours et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours un consommateur qui avait dûment annulé son contrat. Les infractions ont été commises en juin et juillet 2014, à Montréal. Il s’agit de récidives, puisque le Collège Platon avait plaidé coupable à des infractions similaires en 2013.

À propos des cours privés

Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.