Non-respect des règles sur le contrat conclu à distance

Canada Pardon Services inc. : coupable

Québec, le 15 avril 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Canada Pardon Services inc. et son administrateur, M. Hicham Chridi, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 20 janvier 2021 à Laval, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise ontarienne et son dirigeant avaient plaidé coupable le 8 octobre 2019 à des accusations portées en vertu de la même loi. Canada Pardon Services devra payer un total de 12 123 $ d’amendes et M. Chridi, 7 314 $.

Ce commerçant se présente sur le Web d’une façon qui pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un service gouvernemental. Il offre un accompagnement pour des personnes ayant un antécédent judiciaire et qui désirent obtenir le Pardon canadien auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Au fil des ans, il a fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes à l’Office.

Canada Pardon Services et son dirigeant étaient accusés de ne pas avoir respecté les exigences de la LPC en matière de contrat conclu à distance, soit de ne pas avoir divulgué avant de conclure des transactions en ligne ou au téléphone l’ensemble des renseignements requis, de ne pas avoir transmis au consommateur un contrat écrit dans les 15 jours suivant la transaction, d’avoir perçu des sommes avant d’exécuter ses obligations, par un mode de paiement ne permettant pas la rétrofacturation et de ne pas avoir remboursé dans les 15 jours des clients qui avaient dûment exercé leur droit d’annulation du contrat. Les infractions ont été commises entre octobre 2017 et juillet 2018, à Laval et à Saint-Eugène-de-Grantham.

Le siège de cette entreprise est situé au 1252, avenue Lawrence Est, bureau 202, à Toronto.

À propos des contrats conclus à distance

Vous faites une transaction par Internet ou par téléphone? Les dispositions de la LPC sur le contrat conclu à distance vous protègent. Elles imposent notamment au commerçant de porter expressément à votre connaissance tous les renseignements pertinents concernant la transaction et de vous transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit qui reprend chacun de ces renseignements. Dans le cas où l’une ou l’autre des obligations applicables au contrat conclu à distance n’aurait pas été respectée par le commerçant, vous disposez d’un droit d’annulation et le commerçant doit alors vous rembourser. S’il ne le fait pas dans le délai prévu par la loi, vous pouvez demander la rétrofacturation, c’est-à-dire un rappel du paiement par l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé cette transaction. Pour plus de détails, consultez la page Achats par Internet sur le site Web de l’Office, ou communiquez avec l’un de nos agents.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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