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16 juin 2020

Infractions à la LPC par un commerçant itinérant

Axmédia plaide coupable

Québec, le 16 juin 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Axmédia (9266-2410 Québec inc.) a plaidé coupable, le 31 janvier 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 6 000 $.

Axmédia vendait de porte en porte divers forfaits de soins esthétiques ou de santé. L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans utiliser un contrat écrit conforme et de ne pas avoir remboursé un consommateur dans le délai prescrit de 15 jours après qu’il ait exercé son droit d’annulation du contrat. Les infractions ont été commises à Québec entre décembre 2017 et mai 2018. Au moment des infractions, l’entreprise était située au 100, rue Jonathan, à Saint-Jérôme.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat dans lequel certains renseignements doivent obligatoirement figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.