Communiqués de presse, Conseils, avis et mises en garde

23 septembre 2020

Protection des clients d’un commerçant de garanties supplémentaires

Automobile Services Plus inc. : l’OPC nomme un administrateur provisoire

Québec, le 23 septembre 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce la nomination d’un administrateur provisoire de l’entreprise Automobile Services Plus inc., qui offre des garanties supplémentaires de véhicules.

Jusqu’à nouvel ordre, aucune vente de garantie supplémentaire d’Automobile Services Plus inc. n’est permise. Les consommateurs doivent refuser de souscrire à une garantie supplémentaire de cette entreprise, même s’il s’agit d’un contrat proposé dans le cadre d’une transaction avec un autre commerçant.

Les consommateurs qui auraient une réclamation à présenter en vertu d’un contrat déjà en vigueur doivent s’adresser à l’administrateur provisoire, M. Charles Laliberté, aux coordonnées suivantes :

5199, rue Sherbrooke Est, bureau 3671
Montréal (Québec) H1T 3X2
charles.laliberte@opc.gouv.qc.ca
1-888-672-2556, poste 3317

Autos et motos : des règles particulières sur la vente de garanties supplémentaires

La Loi sur la protection du consommateur encadre de façon spécifique les commerçants qui offrent des garanties supplémentaires pour automobiles ou motocyclettes de route. Cet encadrement vise à assurer des protections financières suffisantes pour que les garanties supplémentaires vendues puissent être honorées jusqu’à la fin de leur terme, même dans l’éventualité d’une faillite ou de la fermeture du commerce.

Ainsi, un commerçant qui offre de telles garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement dont le montant est établi en fonction de son chiffre d’affaires et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes qu’il perçoit lors de la vente d’une garantie supplémentaire. Le commerçant peut également fournir un cautionnement pour chacun des contrats de garantie supplémentaire qu’il conclut avec un consommateur, sans avoir à effectuer de dépôts dans un compte en fidéicommis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.