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27 mai 2020

Commerçant itinérant sans permis

L’entreprise Asphalte Québec plaide coupable

Québec, le 27 mai 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. François Gravel, faisant affaire sous le nom Asphalte Québec, a plaidé coupable, le 12 décembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer 2 110 $ d’amendes.

L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi. Les infractions ont été commises en août 2018, à La Prairie.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 1488, rue Langevin, à Longueuil.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.