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4 février 2019

Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances

L’Agence de recouvrement BSL déclarée coupable

Québec, le 4 février 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’Agence de recouvrement BSL (9282-7757 Québec inc.) et l’un de ses administrateurs, M. Louis Boisvert, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 6 décembre 2018 à Rivière-du-Loup, d’infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) et à son règlement. Ils ont été condamnés à payer respectivement des amendes de 8 946 $ et de 2 252 $.

L’Office reprochait à l’agence et à son administrateur d’avoir tenté de recouvrer des créances sans détenir le permis requis. Ils ont également été reconnus coupables d’avoir omis de placer une somme d’argent reçue pour le compte d’autrui dans un compte en fidéicommis, de rendre compte du montant recouvré par écrit au créancier, et de lui remettre la somme perçue dans les délais prescrits. L’Office leur reprochait aussi d’avoir réclamé à un débiteur un montant supérieur à celui qui était dû et d’avoir menacé un débiteur de révéler à d’autres personnes son défaut de payer ou de faire publier ce défaut ou une inscription défavorable. Les infractions ont été commises entre juin et septembre 2015.

L’Agence de recouvrement BSL est située au 91, rue Lafontaine, à Rivière-du-Loup.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.