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24 septembre 2020

Commerçant d’automobiles sans permis

La cour ordonne à Adrian Gindu de cesser de faire le commerce de véhicules routiers

Québec, le 24 septembre 2020 –

À la demande de la présidente de l’Office de la protection du consommateur, la Cour supérieure a prononcé, le 19 août 2020 à Montréal, une injonction interlocutoire ordonnant à M. Adrian Gindu de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le non-respect d’une telle injonction constitue un outrage au tribunal, passible d’emprisonnement.

Le 17 avril 2019 à Montréal, M. Gindu avait été déclaré coupable de sept infractions pénales pour avoir fait le commerce d’automobiles sans permis et pour avoir altéré des odomètres de véhicules. Il a alors écopé de 11 130 $ d’amendes. En mai 2020, 21 nouveaux constats d’infraction ont été émis contre lui pour les mêmes motifs.

Les consommateurs qui auraient transigé avec Adrian Gindu peuvent communiquer avec l’Office. La LPC prévoit qu’un consommateur peut demander la nullité d’une entente écrite ou verbale intervenue avec un commerçant qui n’avait pas le permis exigé par la loi.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.