Communiqués de presse, Poursuites et condamnations, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

18 février 2020

Intimidation pour recouvrer une créance

Accès Remorquage déclaré coupable

Québec, le 18 février 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Accès Remorquage (9302-0253 Québec inc.) et sa présidente, Mme Nathalie Gatien, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 18 octobre 2019 à Laval, et le 2 décembre 2019 à Saint-Jérôme, d’infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L’entreprise a écopé de 3 082 $ d’amendes et sa présidente, de 1 587 $.

L’Office leur reprochait d’avoir fait de l’intimidation en vue de recouvrer une créance, en exigeant le paiement du remorquage avant d’indiquer au propriétaire l’endroit où son véhicule avait été remorqué. Les infractions ont été commises en janvier 2017, à Laval et à Deux-Montagnes. L’entreprise Accès Remorquage est située au 1545, rue Daniel, à Laval.  

Une loi pour encadrer le recouvrement

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de veiller à l’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) et de son règlement, qui encadrent les pratiques de recouvrement, en général, et celles des agences de recouvrement, en particulier.

Par exemple, lorsqu’une personne tente de recouvrer une créance, la LRCC lui interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses, que ce soit par une affirmation, par un comportement ou par une omission. Elle ne peut pas non plus faire croire que le défaut de payer pourrait conduire à une arrestation ou à une poursuite pénale, ni faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. De même, elle ne peut utiliser un écrit susceptible d’être confondu avec un document utilisé par un gouvernement, par une municipalité ou par un tribunal, par exemple une facture pour stationnement non autorisé qui ressemblerait à un constat d’infraction.

Les agences de recouvrement sont, pour leur part, soumises à des restrictions additionnelles. Elles doivent notamment être titulaires d’un permis de l’Office et leurs représentants doivent démontrer leur connaissance de la loi en réussissant un examen pour l’obtention d’un certificat de représentant d’agent de recouvrement.

Quiconque contrevient à la LRCC ou à son règlement peut faire l’objet d’une poursuite en dommages-intérêts ainsi qu’en dommages punitifs de la part de la personne qui faisait l’objet du recouvrement.     

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.