L’Office de la protection du consommateur rend publiques des listes de jugements. Elles indiquent si le défendeur a été acquitté, s'il a été déclaré coupable ou s'il a plaidé coupable à la suite d’un constat d’infraction de l’Office.
| Année | Document |
|---|---|
| 2014 | Liste détaillée des jugements obtenus (2.4 Mo) |
| 2013 | Liste détaillée des jugements obtenus de janvier à novembre (121.8 Ko) |
| 2012 | Liste détaillée des jugements obtenus (130.2 Ko) |
| 2011 | Liste détaillée des jugements obtenus (96.3 Ko) |
| 2010 | Liste détaillée des jugements obtenus (84.1 Ko) |
Dernière modification : 7 juillet 2016
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