L’Office de la protection du consommateur rend publiques des listes de jugements. Elles indiquent si le défendeur a été acquitté, s'il a été déclaré coupable ou s'il a plaidé coupable à la suite d’un constat d’infraction de l’Office.

Année Document
2014 Liste détaillée des jugements obtenus (2.4 Mo)
2013 Liste détaillée des jugements obtenus de janvier à novembre (121.8 Ko)
2012 Liste détaillée des jugements obtenus (130.2 Ko)
2011 Liste détaillée des jugements obtenus (96.3 Ko)
2010 Liste détaillée des jugements obtenus (84.1 Ko)

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Dernière modification : 7 juillet 2016

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