Avant d’entrer en vigueur, tous les règlements qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de règlement. Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Voici les projets de règlement soumis par l’Office depuis 2010.

Liste des projets de règlement

Modifications aux règlements d’application de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ces projets de règlement :

  • ajustent les tarifs des permis délivrés par l’Office à leur véritable coût de revient (hausse étalée sur une période de 8 ans);
  • augmentent les montants de cautionnement fournis par les commerçants itinérants et par les exploitants de studios de santé (hausse étalée sur une période de 3 ans);
  • simplifient les règles en matière de commerce itinérant sans compromettre la protection des consommateurs.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (307.5 Ko)

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (291.4 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (657.5 Ko)

Édictés le 13 décembre 2017
Entrée en vigueur : 11 janvier 2018

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce projet de règlement concerne, en grande partie, les permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. Il prévoit notamment :

  • les renseignements à fournir pour demander la délivrance ou le renouvellement d’un permis;
  • les coûts (droits) de ces permis;
  • les montants des cautionnements et la procédure de recours au cautionnement;
  • les conditions selon lesquelles une association de commerçants ou de recycleurs de véhicules routiers peut se porter caution pour ses membres;
  • l’exemption, pour le titulaire de permis, de l’obligation de faire du commerce de véhicules routiers uniquement à son établissement, à certaines conditions;
  • le paiement en ligne, auprès d’une institution financière, pour l’ensemble des permis délivrés par l’Office.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Édicté le 16 septembre 2015
Entrée en vigueur : 19 octobre 2015

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce projet de règlement prévoit notamment d’exempter :

  • les personnes morales sans but lucratif et les coopératives de payer les droits liés à une demande de permis de prêteur d’argent lorsque le prêt n’excède pas 5000 $ et que le taux de crédit n’excède pas le taux d’intérêt légal;
  • les entreprises touristiques de l’interdiction de prévoir une date d’expiration, jusqu’au 31 décembre 2015, sur une carte prépayée (carte-cadeau) utilisable pendant toute une saison déterminée et ayant exclusivement pour objet un service saisonnier déterminé;
  • les commerçants de l’obligation d’inclure la consigne payable à des fins de récupération dans le prix annoncé;
  • les commerçants de l’interdiction d’exiger, pour un bien ou un service, un prix supérieur à celui qui est annoncé lorsque le consommateur :

    • paie en argent comptant,
    • et que la seule différence entre le prix annoncé et le prix exigé pour un bien ou un service est le montant arrondi au multiple de 5 cents le plus près.

Cette dernière modification s’explique par la fin de la mise en circulation de la pièce d’un cent.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (42.2 Ko)

Édicté le 5 juin 2013
Entrée en vigueur : 4 juillet 2013

Règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion

Ce projet de règlement vise les commerçants d’automobiles d’occasion. Il leur permet de diffuser à l’extérieur de leur commerce les 6 derniers chiffres des numéros d’identification des véhicules qu’ils vendent ou louent à long terme. Les consommateurs à la recherche d’une automobile d’occasion ont ainsi accès à ce numéro.

Modification à l’application des règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (20.0 Ko)

Édicté le 23 novembre 2011
Entrée en vigueur : 8 décembre 2011

Règlement sur les agents de voyages

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages (180.9 Ko)

Édicté le 9 juin 2010
Entrée en vigueur : 30 juin 2010

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (152.3 Ko)

Édicté le 9 juin 2010
Entrée en vigueur : 30 juin 2010

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Dernière modification : 11 janvier 2018

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