L'avis de non-conformité informe le commerçant que, sur la base des éléments et de la documentation recueillis, l'Office a des motifs de croire qu'il a contrevenu à la loi. Il précise que, si le commerçant ne se conforme pas à la loi, l'Office pourrait notamment entreprendre des poursuites pénales contre lui.

Après 3 ans, l’information sur l’avis de non-conformité est retirée de l’outil Se renseigner sur un commerçant.

L’avis de non-conformité dont l’outil Se renseigner sur un commerçant fait mention inclut l’avis d’infraction transmis avant le 5 janvier 2025 et exclut l’avis de non-conformité transmis dans le cadre d’un processus visant une sanction administrative pécuniaire (soit en vertu de l’article 276.3 de la Loi sur la protection du consommateur).