LPC	Loi sur la protection du consommateur
RPC	Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
LAV	Loi sur les agents de voyages
RAV	Règlement sur les agents de voyages
LAP	Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
RAP	Règlement d'application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
LRC	Loi sur le recouvrement de certaines créances
RRC	Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DAO	Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
EVP	Engagement volontaire sur la Politique d’exactitude des prix