LPC Loi sur la protection du consommateur
RPC Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
LAV Loi sur les agents de voyages
RAV Règlement sur les agents de voyages
LAP Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
RAP Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
LRC Loi sur le recouvrement de certaines créances
RRC Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DAO Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
EVP Engagement volontaire sur la Politique d’exactitude des prix