Dépôt de garantie
Si vous avez fourni un dépôt, le commerçant doit vous le remettre au plus tard 30 jours suivant la fin du contrat. Le dépôt doit vous être remis avec les intérêts accumulés depuis la date à laquelle vous l'avez fourni. Le taux d'intérêt applicable correspond au taux officiel d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1 %.