Contrat fait par écrit
Tous les contrats de crédit régis par la Loi sur la protection du consommateur doivent être écrits. Il n'existe qu'une seule exception à cette règle, le contrat de prêt d'argent payable à demande.
Le contrat doit, entre autres, mentionner :
- le montant prêté ou la valeur au comptant du bien acheté à crédit ;
- les frais de crédit exprimés en dollars et en cents ;
- le taux de crédit ;
- le montant total que vous aurez à payer ;
- les modalités de paiement, soit la date, le nombre et le montant des versements ;
- la date à laquelle vous recevrez le bien acheté ou l'argent emprunté.
Sauf dans le cas du contrat conclu pour l'utilisation d'une carte de crédit, dans lequel l'émission de la carte de crédit est considérée comme étant la signature du commerçant et son utilisation tient lieu de signature du consommateur. Le commerçant doit d'abord signer le contrat et vous le remettre afin que vous puissiez en prendre connaissance et le signer à votre tour.