Nouveau recours : la rétrofacturation
La loi prévoit un recours, la rétrofacturation, qui vous permet de demander à l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant de votre achat et celui payé en vertu d'un contrat accessoire. Si le commerçant ne vous rembourse pas dans le délai de 15 jours, vous disposez alors d'un délai de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.
Vous devez faire une demande par écrit à l'émetteur de votre carte de crédit. Elle doit contenir les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la carte de crédit ;
- le numéro de la carte ainsi que sa date d'expiration ;
- le nom du commerçant ;
- la date de la conclusion du contrat ;
- le montant débité au compte de la carte de crédit ;
- la description détaillée des biens ou services achetés ;
- le motif de l'annulation ;
- la date de l'annulation de l'achat et le mode de transmission de l'avis d'annulation.
L'émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il doit créditer votre compte du montant de votre achat et de celui payé en vertu d'un contrat accessoire et annuler tous les frais portés à votre compte en relation avec ces contrats, selon l'échéance la plus courte soit :
- au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de la demande ;
- dans un délai représentant au plus deux périodes d'états de compte transmis par l'émetteur de la carte de crédit.
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Rétrofacturation
Ce recours appelé la rétrofacturation est le fait de créditer le compte de la carte de crédit d'un consommateur du montant dû par un commerçant qui fait défaut de rembourser un achat.
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Contrat accessoire
Un contrat accessoire est un contrat d'achat pour des biens que vous aurez besoin dans le cadre des activités prévues dans un contrat principal. Vous n'êtes pas obligé d'acheter ces biens de ce commerçant. Si vous décidez de le faire, le commerçant doit vous remettre un contrat écrit lorsque le coût de votre achat est supérieur à 100 $. En plus de vos coordonnées et celles du commerçant, ce contrat accessoire doit contenir des renseignements précis : le lieu et la date de sa signature, la description du matériel acheté, le prix comptant de chaque article et les taxes applicables, le total des sommes que vous devez débourser et toute autre mention prescrite par règlement.