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Inscrire le nom, le numéro de permis ou le numéro d'entreprise du commerçant (NEQ) :

Conditions pour qu'un commerçant soit répertorié

Pour être répertoriés par cet outil, les commerçants doivent remplir au moins une de ces 5 conditions :

• posséder ou avoir possédé un permis d'exploitation délivré par l'Office de la protection du consommateur;
• avoir fait l'objet d'une plainte de la part d'un consommateur au cours des 2 dernières années;
• avoir reçu un avis de l'Office au cours des 3 dernières années;
• avoir plaidé coupable ou avoir été déclaré coupable à la suite d'un constat d'infraction en vertu des lois sous la responsabilité de l'Office au cours des 5 dernières années;
• avoir signé un engagement volontaire avec l'Office.

Cet outil est mis à jour quotidiennement.