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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Laveuse qui présente un problème de fonctionnement environ 3 ans et demi après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 529,40 $

  • Pour le coût de remplacement,
  • 150 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

529,40 $

Jugement complet

Demers c. GE Canada

septembre 2022

Sécheuse qui a cessé de fonctionner moins de 5 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 020,63 $

Réclamation de 1 283,48 $

Pour le coût de remplacement et les inconvénients subis

Montant obtenu

647,49 $

  • 476,63 $ en remboursement partiel du prix de vente,
  • 57,42 $ pour les frais d’enlèvement de l’ancien appareil et l’installation du nouveau,
  • 100 $ pour les frais de buanderie,
  • 13,44 $ pour les frais de poste.

Jugement complet

Blouin-Gagné c. Ameublement Tanguay inc.

septembre 2022

Laveuse qui a cessé de fonctionner après 52 mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 599,99 $, taxes en sus

Réclamation non précisée

Montant obtenu

368,37 $

  • 300 $ à titre de diminution du prix de vente,
  • 57,06 $ pour les frais d’évaluation,
  • 11,31 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.

Jugement complet

Auclair c. Mc Commercial inc.

septembre 2021

Laveuse qui coule quelques jours après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 179,01 $

Réclamation de 13 304,54 $

Non précisé

Montant obtenu

5 038,42 $

  • 1 179,01 $ en remboursement du prix payé,
  • 1 824,65 $ pour la réparation du plancher,
  • 1 034,76 $ pour les dommages à une table d’air-hockey,
  • 1 000 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Deschamps c. LG Électroniques Canada inc.

octobre 2020

Laveuse qui a cessé de fonctionner 4 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 688 $

Réclamation de 639 $

Non précisé

Montant obtenu

527 $

  • 390 $ pour le coût des réparations,
  • 137 $ pour les frais de l’appel de service du technicien.

Jugement complet

Béland c. Centre de liquidation Robitaille inc.

janvier 2020

Ensemble laveuse-sécheuse dont la laveuse émet un bruit strident et ne lave pas adéquatement le linge moins de 3 semaines après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 551,30 $

Réclamation de 4 551,30 $

  • 2 551,30 $ en remboursement du prix de vente;
  • 1 000 $ à titre de dommages moraux;
  • 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Montant obtenu

3 051,30 $

  • 2 551,30 $ en remboursement du prix de vente;
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Parent c. Groupe BMTC inc.

septembre 2019

Laveuse qui a cessé de fonctionner 4 ans et 1/2 après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 739,07 $

Réclamation de 1 681,68 $

Pour le remboursement du prix de vente et divers dommages subis

Montant obtenu

924,53 $

  • 453,80 $ pour la valeur de remplacement de la laveuse;
  • 228,80 $ pour les frais d’un technicien;
  • 150 $ pour les inconvénients subis;
  • 91,93 $ en remboursement de frais engagés pour déterminer la cause du problème.

Jugement complet

Labrecque c. LG Électroniques Canada inc.

septembre 2019

Duo laveuse-sécheuse dont la laveuse présente des problèmes répétitifs 1 an après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 200 $

Réclamation de 1 768,99 $

  • 1 200 $ en remboursement du prix de vente;
  • 68,99 $ pour les frais de réparation;
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

968,99 $

  • 600 $ pour l’annulation de la vente de la laveuse;
  • 300 $ pour les inconvénients subis;
  • 68,99 $ pour les frais de réparation.

Jugement complet

Grondin c. GE Canada

mai 2019

Laveuse qui s’est mise à couler dès la première utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 550 $

Réclamation de 594,76 $

  • 550 $ en remboursement du prix de vente;
  • 25,28 $ pour l’achat de clés USB mises en preuve pour démontrer que la laveuse coulait;
  • 11,50 $ pour les frais de mise en demeure;
  • 7,98 $ pour les frais de photocopies.

Montant obtenu

586,78 $

  • 550 $ en remboursement du prix de vente;
  • 25,28 $ pour l’achat de clés USB mises en preuve pour démontrer que la laveuse coulait;
  • 11,50 $ pour les frais de mise en demeure.

Jugement complet

Lippé c. 9314-0614 Québec inc.

mai 2019

Laveuse qui s’est mise à couler et à faire du bruit après 4 ans et 1/2 d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 561,68 $

Réclamation de 894,41 $

  • 561,68 $ en remboursement du prix payé;
  • 97,73 $ pour les frais de services d’un technicien;
  • 35 $ pour les frais d’envoi de lettres recommandées;
  • 200 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

632,73 $

  • 300 $ pour la valeur dépréciée de la laveuse;
  • 97,73 $ pour les frais de services d’un technicien;
  • 35 $ pour les frais de poste;
  • 200 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Labrecque Provencher c. Meubles Poisson ltée

mars 2019

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Dernière modification : 27 juin 2023

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