Pour être répertorié dans l’outil, un commerçant doit remplir au moins une de ces conditions :
- avoir été visé par une action de surveillance de l’Office de la protection du consommateur, plus particulièrement :
- avoir fait l'objet d'un avis d’infraction diffusé par l'Office dans les 3 dernières années,
- avoir fait l’objet d’une poursuite pénale dont le résultat a été connu dans les 3 dernières années;
- avoir signé un engagement volontaire;
- avoir reçu d'un consommateur une mise en demeure dont nous avons eu copie. Cette mise en demeure doit répondre à nos critères de publication;
- posséder ou avoir possédé un permis d'exploitation délivré par l'Office dans un des secteurs de commerce visés;
- participer à Parle consommation.
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