L’information liée à un contrat de vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit.

Texte en encadré

Un encadré informatif doit figurer au début du contrat ou dans un document à part qui vous est remis avec le contrat. L’encadré est l’un d’eux :

• Encadré informatif - Contrat de vente à tempérament;
• Encadré informatif - Contrat de vente à tempérament à taux susceptible de varier.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

• la date et le lieu de la signature du contrat;
• les nom et adresse du commerçant;
• vos nom et adresse;
• la description de l’objet du contrat (par exemple la description de l’automobile, dans un contrat de vente d’automobile neuve);
• le prix de vente au comptant du bien;
• le montant du versement comptant, le cas échéant, et le capital net;
• s’il y a lieu, la valeur du bien donné en échange;
• le total des frais de crédit et le détail de la portion représentant :
  • les intérêts,
  • les autres frais, s’il y a lieu;
• le taux de crédit en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier. Le taux de crédit est un pourcentage annuel exprimant les frais de crédit. C’est à partir du taux de crédit que seront calculés les frais de crédit maximaux qui peuvent vous être facturés au cours de votre contrat;
• la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;
• votre obligation totale, soit le montant financé et le total des frais de crédit;
• la durée du contrat;
• la date et le montant des paiements, ainsi que leur nombre;
• s’il y a lieu, l’information sur les contrats optionnels : nature, frais et droit de résiliation;
• le fait que vous pouvez, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en partie votre obligation avant échéance;
• la description du bien laissé en garantie, s’il y en a un;
• si le commerçant exige que vous ayez une assurance, l’information selon laquelle vous pouvez fournir une assurance que vous détenez déjà ou en choisir une autre;
• la date à laquelle vous recevez le bien;
• le fait que le commerçant demeure propriétaire du bien, jusqu’à ce que vous ayez fait tous les versements prévus ou une partie de ceux-ci.

D’autres renseignements sont nécessaires si le contrat comporte un taux de crédit susceptible de varier.

Mentions obligatoires

Le contrat doit aussi comprendre une mention portant sur la possibilité :

• de résoudre de votre propre chef le contrat dans les 2 jours suivant celui où vous en avez eu un double en main. Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu;
• de rembourser votre dette avant échéance;
• de demander un état de compte.

Le contrat doit aussi comprendre l’une ou l’autre de ces mentions obligatoires, qui explique ce qu’il advient en cas de défaut de paiement :

• Mention obligatoire pour contrat sans clause de déchéance du bénéfice du terme;
• Mention obligatoire pour contrat avec clause de déchéance du bénéfice du terme.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat comporte un taux de crédit annuel qui dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, le commerçant pourrait avoir des avoir obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Signatures

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous faire signer à votre tour. Finalement, le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé par les 2 parties.

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