Un commerçant est tenu de respecter certaines règles concernant les cartes liées à un bien ou un service. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
La loi interdit à un commerçant, pour une carte prépayée échangeable contre un bien ou un service précis :
- d’indiquer une date d’expiration;
- ou de déterminer une période après laquelle la carte devient inutilisable, par exemple, 2 ans après l’achat.
Le montant déboursé pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $ gardera toujours cette valeur, même si le prix du service a augmenté. De même, le solde de votre carte sera toujours valide tant que vous ne l'avez pas dépensé.
Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Votre carte expire après le 30 juin 2010 (ou le 30 juin 2010)? Cette date d’expiration n’est pas valide : vous pouvez toujours utiliser votre carte.
Supplément exigé
Le commerçant peut indiquer sur la carte :
- la valeur du bien ou du service au moment de l’achat;
- la date à partir de laquelle il pourra exiger un supplément pour fournir le bien ou le service.
Ces renseignements doivent figurer sur la carte pour que le commerçant ait le droit d’exiger une somme supplémentaire.
Un exemple : vous achetez une carte-cadeau d’un montant de 50 $ qui donne droit à un massage. Vous utilisez la carte 2 ans plus tard. Le même massage vaut alors 60 $. Si le commerçant avait indiqué les renseignements sur la carte, il pourra vous réclamer les 10 $ manquants.
Carte donnant accès à un service de façon illimitée
La carte prévoit l’utilisation illimitée d’un service pendant une période précise? Elle peut comporter une date d’expiration. C’est le cas, par exemple, de la carte qui :
- vous permet de prendre le métro ou l’autobus autant de fois que vous le voulez pendant un mois;
- vous donne accès à un parc d’attractions ou à un lieu touristique autant de fois que vous vous le voulez pendant un été.
Cartes d’appel : téléphonie cellulaire et interurbains
Les cartes prépayées pour la téléphonie cellulaire peuvent comporter une date d’expiration.
Les cartes d’appels interurbains ne peuvent pas comporter de date d’expiration.
Ce tableau indique dans quels cas une carte prépayée peut devenir inutilisable en raison d'une date d'expiration ou de la fin d'une période déterminée.
| Type de carte | Exemple | Expiration possible |
|---|---|---|
| Carte échangeable contre un bien ou un service précis | Carte échangeable contre une nuit dans une grande chaîne hôtelière | Non |
| Carte utilisable comme de l’argent | Carte valant 100 $ utilisable chez un commerçant, par exemple dans une quincaillerie | Non |
| Carte d’appel : téléphonie cellulaire | Carte payée 25 $ donnant droit à 100 minutes d’appels locaux | Oui |
| Carte d’appel : appels interurbains | Carte payée 10 $ permettant de faire des appels aux États-Unis | Non |
| Carte pour l’usage illimité d’un service | Carte pour prendre l’autobus de façon illimitée pendant un mois | Oui |
| Carte offerte par une entreprise touristique | Laissez-passer pour une journée de ski, valide pendant un hiver donné | Non |
Dernière modification : 26 novembre 2020
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