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Toute publicité, pour les secteurs suivants, doit respecter certaines règles.

Toute publicité abordant le crédit doit respecter la Loi sur la protection du consommateur.

Quelques restrictions relatives au sujet de la publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

Dans un message publicitaire concernant le crédit, il est aussi interdit :

  • d’illustrer un bien ou un service;
  • ou d’inciter un consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit.

Versements périodiques

Si l’on divulgue le montant des versements que le consommateur doit faire pour acheter un bien ou obtenir un service, le prix total doit apparaître, plus en évidence. Il en va de même dans le contexte de location à long terme d’un bien : la valeur au détail doit apparaître, plus en évidence.

Taux de crédit

Dans une publicité concernant le crédit, il est interdit de faire référence à un taux de crédit sans indiquer celui-ci.

Si la publicité mentionne un taux en lien avec le crédit, elle doit aussi mentionner le taux de crédit calculé selon ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier taux doit :

  • être aussi évident que le premier;
  • inclure notamment la valeur du rabais auquel aurait droit le consommateur s’il payait comptant.

Vente à tempérament

Vous faites une publicité sur les modalités d'un contrat de vente à tempérament d’un bien? Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • un exemple de prix total d'un bien pour lequel un crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu’aucun versement comptant n’est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur.

Conditions d’un contrat de crédit variable

Vous faites une publicité sur les conditions d’un contrat de crédit variable (une carte de crédit, par exemple)? Dès qu’une publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  • le montant des frais d’adhésion ou de renouvellement;
  • le délai pendant lequel le consommateur peut payer son solde sans avoir à payer de frais de crédit;
  • le paiement minimal requis pour chaque période;
  • des exemples de frais de crédit à payer.

Modalités d’un contrat de prêt d’argent

Vous faites une publicité sur les modalités d’un contrat de prêt d’argent? Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • une composante des frais de crédit (les frais d’intérêts ou d’administration, par exemple);
  • le montant total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement périodique;
  • l’obligation totale du consommateur;
  • des exemples de frais de crédit à payer.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

Il est interdit de faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

Dans une publicité, il vous est interdit de donner de l’information fausse ou trompeuse sur l’existence, la portée ou la durée d’une garantie.

Exemples de publicités illégales

Vous annoncez, par exemple, que votre garantie couvre tous les bris et toutes les réparations? Vous ne pouvez pas donner cette information si, dans les faits, des composants ou des types de réparations sont exclus.

Un autre exemple : vous annoncez une garantie de 7 ans contre la rouille sur une automobile neuve. Il s’agit d’une fausse information si, en réalité, cette garantie commence seulement lorsque se termine la garantie que le fabricant offre déjà.

Consultez la page Publicité pour obtenir toutes les informations concernant la publicité sur une automobile.

Une publicité qui porte sur un voyage doit respecter certaines règles.

Renseignements obligatoires

Vos publicités doivent contenir certains renseignements obligatoires. Assurez-vous de les indiquer.

Annonce d’un prix « tout compris »

Le prix que vous annoncez doit correspondre au montant total que doit débourser un consommateur pour se procurer les services offerts. Consultez la page sur le prix tout inclus pour obtenir plus de détails.

Pratiques interdites

Une agence de voyages doit respecter certaines règles lorsqu’elle fait de la publicité. Pour connaître les pratiques interdites, consultez la page Interdictions en matière de publicité.

Exemples de publicités

Pour vous aider à respecter vos obligations, l’Office met à votre disposition des exemples de publicités.

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Dernière modification : 1 mars 2023

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