Une action collective (auparavant appelée « recours collectifs ») permet à une personne d'intenter un recours au nom de toutes les personnes concernées par une même situation. Dans certains cas, chacune de ces personnes peut avoir une réclamation d'une valeur minime qui, collectivement, représente un montant important.
L'action collective doit d'abord être autorisée par le tribunal. Ensuite, à moins que les parties ne conviennent d'un règlement, un procès a lieu et un jugement est rendu. Un dossier d'action collective peut prendre plusieurs années avant de se régler.
Intenter une action collective
Pour intenter une action collective, il est nécessaire d'être représenté par un avocat. Plusieurs cabinets se spécialisent dans le domaine. Vous pouvez trouver un avocat en consultant le site du Barreau du Québec.
Des organismes peuvent aussi intenter une action collective. Par exemple, des associations de consommateurs le font dans le cas de problèmes liés au droit de la consommation.
Généralement, les avocats au dossier assument les frais liés à la cause et sont payés à même un pourcentage des sommes obtenues à la suite d'un jugement. Autrement, vous pouvez vous adresser au Fonds d'aide aux actions collectives pour obtenir l'aide financière nécessaire.
Faire partie d'une action collective
Le jugement qui autorise une action collective décrit le groupe visé par celle-ci. Dès que vous êtes visé, vous êtes automatiquement membre de l'action collective. Vous n'avez pas de geste à poser pour en faire partie.
Une fois l'action collective réglée, vous aurez probablement à faire une réclamation : fournir vos coordonnées, une preuve d'achat, etc.
Suivre les développements d'une action collective
Le Registre des recours collectifs permet d’obtenir des renseignements sur toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009.
Pour les actions intentées avant le 1er janvier 2009 et celles intentées ailleurs au Canada depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez consulter la base de données nationale sur les recours collectifs de l'Association du Barreau canadien.
