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16 décembre 2016

Nouveau formulaire électronique facilitant le dépôt d’une demande aux petites créances

Québec, le 16 décembre 2016 –

Le dépôt d’une demande aux petites créances sera désormais facilité grâce à un nouveau formulaire électronique. Les frais associés à ce type de demande pourront également être payés en ligne.

Ce nouvel outil s’intègre à la Trousse des petites créances, accessible dans le site Web du ministère de la Justice.

Pour plus d’information, référez-vous au communiqué du ministère de la Justice ou visitez son site Web.


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