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16 mai 2017

Infractions à la Loi sur la protection du consommateur

Lifemates déclarée coupable

Québec, le 16 mai 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Lifemates (Elite Singles Canada Corporation) a été déclarée coupable, le 2 mars 2017 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 14 050 $.

L’entreprise, dont le siège est situé à Mississauga, en Ontario, offre des services d’agence de rencontre. L'Office lui reprochait de ne pas avoir respecté une disposition de la LPC en matière de contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, à un entraînement ou à une assistance, plus précisément d’avoir utilisé un contrat qui ne respectait pas les exigences de la loi, notamment par le fait qu’il était rédigé dans une autre langue que le français sans que le consommateur y ait consenti. L’agence a également été déclarée coupable d’avoir perçu un paiement en un seul versement et de ne pas avoir remboursé dans les dix jours suivant l’annulation du contrat les sommes qu’elle devait à une consommatrice. Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et avril 2014.

À propos des cours particuliers

Les services d’agence de rencontre sont visés par les mêmes dispositions de la LPC que celles qui encadrent entre autres  les cours particuliers. Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement exige du commerçant qu’il consigne l’entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent y figurer. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. La loi encadre aussi les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, la loi accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.


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