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31 octobre 2014

Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

Entreprises déclarées coupables et amendes imposées

À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

Vous trouverez plus d’information sur les programmes de surveillance de l’Office et sur les garanties en visitant le site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.

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Poursuites et condamnations »

31 octobre 2014

Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

Entreprises déclarées coupables et amendes imposées

À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

Vous trouverez plus d’information sur les programmes de surveillance de l’Office et sur les garanties en visitant le site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.

Plus de poursuites et de condamnations »

Fermetures et faillites de commerces »

31 octobre 2014

Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

Entreprises déclarées coupables et amendes imposées

À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

Vous trouverez plus d’information sur les programmes de surveillance de l’Office et sur les garanties en visitant le site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.

Plus de fermetures et de faillites de commerces »

Mises en garde aux consommateurs »

31 octobre 2014

Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

Entreprises déclarées coupables et amendes imposées

À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

Vous trouverez plus d’information sur les programmes de surveillance de l’Office et sur les garanties en visitant le site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.

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Nouvelles à propos de la loi »

31 octobre 2014

Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

Entreprises déclarées coupables et amendes imposées

À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

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Communiqués de presse »

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Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

Entreprises déclarées coupables et amendes imposées

À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

Vous trouverez plus d’information sur les programmes de surveillance de l’Office et sur les garanties en visitant le site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.

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Vente de garanties supplémentaires : des renseignements à fournir pour des achats éclairés

Pour que les consommateurs prennent des décisions éclairées

L’article 228.1 a été ajouté à la Loi sur la protection du consommateur en 2010 pour permettre aux consommateurs d’acheter une garantie supplémentaire en toute connaissance de cause. Il prévoit qu’un commerçant qui propose une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, des garanties gratuites.

Plus précisément, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de lui remettre l’avis écrit portant sur la garantie légale et de le lui lire. Le commerçant est aussi tenu de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Il doit également, si le consommateur lui en fait la demande, lui expliquer comment prendre connaissance des autres caractéristiques de la garantie du fabricant.

Rappelons que la loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais aux biens achetés ou loués auprès d’un commerçant. Elles permettent d’exiger, notamment, que le bien puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description qui en a été faite.

Programme de surveillance : plus de 140 commerces visités partout au Québec

De décembre 2010 à juin 2011, l’Office a mis en œuvre un programme de surveillance pour vérifier le respect de l’article 228.1 et informer les commerçants de leurs obligations.

Dans un premier temps, l’organisme a ciblé trois principaux secteurs de commerce, soit les électroménagers, l’électronique et la téléphonie. Ses inspecteurs ont visité plus de 140 commerces dans 10 régions du Québec. Au total, 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Lors d’une seconde vérification, les inspecteurs ont visité à nouveau 28 des entreprises ayant reçu un avis. Des constats d’infraction ont été remis à 16 d’entre elles, car elles ne respectaient toujours pas leurs obligations.

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À la suite du programme de surveillance et de démarches judiciaires, trois entreprises ont été déclarées coupables par le tribunal. Elles avaient omis d’informer leurs clients des garanties légales et des garanties offertes par les fabricants avant de leur proposer une garantie prolongée. Les infractions ont été constatées au printemps 2012.

Microbytes (9164-6679 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 7163, boulevard Newman, à Lasalle, s’est vu imposer une amende de 2014 $.

Pour sa part, Domon ltée (Meubles Domon), de Lachine, a reçu une amende de 2514 $. Un vendeur qui travaille à la succursale située au 1344, avenue Dubois, à Saint-Eustache, a aussi été déclaré coupable par le tribunal et devra payer une amende de 880 $.

Enfin, Rex Meubles inc., située au 690, avenue du Pont Sud, à Alma, s’est vu imposer une amende de 2514 $. Une représentante de l’entreprise a aussi plaidé coupable pour la même infraction et devra payer une amende de 880 $.

L’Office rappelle que d’autres entreprises pourraient être déclarées coupables, car d’autres dossiers sont devant les tribunaux.

Le site Web de l’Office : un outil d’information incontournable

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