Le commerçant itinérant avec qui vous faites affaire possède-t-il un permis de l’Office de la protection du consommateur?

Ce permis est obligatoire pour tout vendeur qui vous sollicite, pour vendre ses produits ou ses services, ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi. Cet endroit peut être votre domicile, un kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc. Un permis est nécessaire dès que le montant de la vente est de plus de 25 $.

Pourquoi traiter avec un commerçant qui a un permis

Pour obtenir son permis, le commerçant itinérant doit fournir un cautionnement à l’Office. Ce cautionnement est une somme d’argent qui peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations. L’Office utiliserait le cautionnement pour vous indemniser, par exemple, si l’entreprise du commerçant fermait avant que le bien ou le service payé vous soit fourni.

Comment savoir si un commerçant itinérant a un permis

Pour vous assurer que le commerçant détient un permis de l’Office, consultez la section Se renseigner sur un commerçant. Vous pouvez également lui demander son numéro de permis. Il est obligé de vous donner ce numéro.

Le permis n’atteste pas l’honnêteté du vendeur, pas plus qu’il ne témoigne de la qualité de son produit ou de ses services. Il signifie uniquement que le commerçant a déposé un cautionnement à l’Office.

Situations où le commerçant n’a pas besoin de permis

Le commerçant qui fait une vente à votre domicile, si vous lui avez demandé de se présenter chez vous à cette fin, n’a pas besoin de permis.

Par ailleurs, il n’a pas besoin d’un permis s’il se trouve notamment dans l’une de ces situations :

  • Il vend des produits alimentaires non congelés ou des assurances.
  • Il fait des ventes :

    • dans une foire agricole ou commerciale,
    • dans un marché public,
    • dans un encan (une vente aux enchères),
    • par la poste, par téléphone ou par Internet.

Entrepreneurs en rénovation résidentielle

Un entrepreneur en rénovation résidentielle se présente chez vous à votre demande? La loi le considère comme un vendeur itinérant s’il se rend à votre domicile :

  • pour vous vendre ou installer des portes, des fenêtres, une toiture, un isolant thermique ou un revêtement extérieur;
  • pour faire des travaux liés à ces éléments.

Vous pouvez consulter la page Choisir un entrepreneur. Vous y trouverez de l’information pertinente.

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Dernière modification : 29 avril 2015

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