La Loi sur la protection du consommateur n'encadre pas les transactions entre 2 consommateurs (2 particuliers).

Pour plus d’information sur l'achat d'une automobile auprès d'un particulier, consultez la section Auto d’occasion achetée d’un particulier.

Pour tout autre sujet, vous pouvez consulter le site Web du Barreau du Québec. Vous y trouverez de l’information pour vous aider en matière juridique.


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Dernière modification : 18 novembre 2016