Les publicités concernant les soldes et les promotions doivent respecter certaines règles.
Un commerçant doit obtenir votre autorisation avant de vous facturer un bien ou un service.
Facturation sans autorisation
Un commerçant vous offre, pendant une période déterminée, un bien ou un service gratuitement ou à prix réduit? Il peut s’agir, par exemple, de services d’accès à Internet ou d’un abonnement à journal. Quand la promotion se termine, il peut vous facturer ce bien ou ce service au prix courant uniquement si vous lui avez donné votre accord. Le commerçant ne peut pas exiger que vous l’avisiez que vous ne désirez plus le service ou le bien, sans quoi vous devrez le payer.
Recours en cas de problème
Si un commerçant ne respecte pas ces règles, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.
Dans une publicité, un commerçant ne peut pas vous faire croire que vous ne paierez pas de taxes.
Expressions utilisées
Il lui est interdit d’utiliser des formules comme « pas de TPS ni de TVQ », « pas de taxes » ou « sans taxes ». Par contre, il peut utiliser des expressions telles que « nous accordons un rabais équivalant aux taxes » ou « nous payons les taxes pour vous ».
Dénonciation
Vous avez affaire à un commerçant qui ne respecte pas ces règles? Vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.
Dernière modification : 26 novembre 2020
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