Les pratiques commerciales qui vous induisent en erreur ou les fausses promesses qui vous sont faites pour vous inciter à acheter sont illégales. Il peut s’agir :

  • d’annonces ou de publicités trompeuses;
  • de faux renseignements qu’a donnés le commerçant, de vive voix ou par écrit.

Faux renseignements concernant le prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

  • d’annoncer que le prix d’un bien ou d’un service est réduit alors que c’est faux;
  • de faire croire que le prix d’un bien est « le meilleur en ville », alors que vous pouvez acheter le même bien au même coût ou à un coût inférieur chez un autre commerçant.

En cas de problème

Un commerçant vous a donné de faux renseignements à propos du prix d’un bien ou d’un service? La loi prévoit des recours quand vous faites un achat et qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. Vous devez :

  1. Informer le commerçant du problème et lui présenter la solution que vous proposez.
  2. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, mettre le commerçant en demeure. La page Faire une mise en demeure vous explique comment procéder.
  3. Si le commerçant ne répond pas à votre requête, demander au tribunal de trancher la question. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 9 décembre 2016

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