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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Téléphone cellulaire dont le bouton principal a cessé de fonctionner 3 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 804,82 $, taxes incluses

Réclamation de 2 500 $

  • 804,82 $ en remboursement du prix de vente,
  • 240 $ pour les jours de travail perdus,
  • 710 $ pour le préjudice moral subi,
  • 800 $ en remboursement des mensualités du forfait de téléphonie cellulaire.

Montant obtenu

853,11 $

  • 804,82 $ en remboursement du prix de vente,
  • 42 $, taxes en sus, en remboursement des mensualités du forfait de téléphonie cellulaire.

Jugement complet

Samadi c. LG Electronics Canada inc.

octobre 2021

Téléphone cellulaire usagé qui a cessé de fonctionner après quelques semaines d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 415,39 $, taxes en sus

Réclamation de 850 $

Montant obtenu

500 $

  • 400 $ en diminution du prix de vente;
  • 100 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Grenier c. 9350-5253 Québec inc. (Option Cell Phone)

juin 2019

Téléphone cellulaire qui a cessé de fonctionner après 22 mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 1 086,19 $

En remboursement du prix payé et à titre de dommages-intérêts

Montant obtenu

672,59 $

29,88 $ pour l’achat d’une carte SIM et d’un adaptateur

Jugement complet

Messier c. LG Electronics Canada Inc.

mai 2019

Téléphones cellulaires usagés qui n’ont jamais fonctionné

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 340 $ chacun

Réclamation de 930 $

  • 680$ en remboursement du prix de vente;
  • 250 $ à titre de dommages-intérêts.

Montant obtenu

680 $

Remboursement du prix de vente

Jugement complet

Hafyana c. 9238 7901 Québec inc. (Lap Pro)

janvier 2018

Téléphones cellulaires « reconditionnés » qui n’ont jamais fonctionné

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 680 $ (340 $ chacun)

Réclamation de 930 $

  • 680 $ en remboursement du prix payé;
  • 250 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

680 $

Jugement complet

Hafyana c. 9238 7901 Québec inc. (Lap Pro)

décembre 2017

Téléphone cellulaire qui a cessé de fonctionner 20 jours après la vente

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 280 $

Réclamation de 500 $

  • 280 $ en remboursement du prix payé;
  • 220 $ en dommages-intérêts.

Montant obtenu

500 $

Jugement complet

Shamshiri c. Téléphone Cellulaire Futur, s.e.n.c.

décembre 2017

Téléphone cellulaire qui surchauffait et s’éteignait tout seul après moins d’un mois et demi d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : téléphone d’une valeur d’environ 600 $ reçu à la signature d’un contrat de services de téléphonie

Réclamation de 2 450 $

  • 600 $ pour la valeur du téléphone;
  • 1 850 $ pour les inconvénients et dommages moraux subis.

Montant obtenu

730 $

  • 480 $, représentant 80 % de la valeur du téléphone;
  • 250 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Vincelli c. LG Électroniques Canada inc.

octobre 2017

Téléphone cellulaire défectueux 6 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 300 $, par paiements mensuels sur 24 mois

Demande de résiliation du contrat de vente et réclamation de 500 $ (dommages-intérêts)

Montant obtenu

200 $

  • Résiliation du contrat;
  • annulation d’un état de compte;
  • 200 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Chalut c. Koodo Mobile

décembre 2016

Téléphone cellulaire qui a cessé de fonctionner 2 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : remis gratuitement à titre de « bénéfice économique » dans le contexte du renouvellement d’un contrat de services (valeur de 299,99 $)

Réclamation de 2 000 $ (raison non spécifiée)

Montant obtenu

798,50 $

  • 300 $ pour la valeur du téléphone;
  • 198,50 $ pour les frais de services facturés pendant 2 mois;
  • 300 $ pour les autres dommages.

Jugement complet

Van Audenrode c. Rogers Communication, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil)

décembre 2013

Téléphone cellulaire dont l’écran de verre s’est brisé après avoir été échappé

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : non précisé

Réclamation non précisée

Montant obtenu

0 $

Bris causé par un impact accidentel et non un vice de fabrication

Jugement complet

Andrade c. Samsung Electronics Canada inc.

octobre 2013

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Dernière modification : 27 juin 2023

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