La loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garanties prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que le bien que vous achetez :

  • puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Vous pouvez exiger les mêmes conditions d’un bien acheté d’occasion chez un commerçant. Il faut dans ce cas tenir compte du fait que le bien est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’un téléviseur doit avoir une durée de vie de 10 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un téléviseur d’une valeur de 850 $ fonctionne aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 1500 $.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

Votre bien est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu). Il pourra :

  • réparer le bien ou le faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant le bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Pour recevoir notre trousse d’information, vous devez remplir un formulaire.

Pour appuyer votre réclamation, l’avis d’un expert pourrait être nécessaire, surtout si votre cause doit être entendue devant un tribunal. Cet expert doit être en mesure d’estimer si le bien n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer qu’il s’agit d’un vice caché. Dans le cas d’une télévision, par exemple, il pourrait s’agir d’un réparateur de téléviseurs. À la cour des petites créances, un expert peut généralement témoigner par écrit, à l’aide d’une Déclaration pour valoir témoignage.

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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