Deux personnes peuvent demander à l’Office de la protection du consommateur de retirer la mention d’une mise en demeure de l’outil Se renseigner sur un commerçant :

  • le consommateur qui a rédigé la mise en demeure;
  • le commerçant visé par la mise en demeure.

Demande de retrait

Vous souhaitez que la mention d'une mise en demeure soit retirée? Vous devez faire une demande écrite. Celle-ci doit comprendre :

  • le nom de la personne qui a signé la mise en demeure;
  • le nom du commerçant visé;
  • la date de la mise en demeure;
  • la raison pour laquelle vous demandez le retrait de la mise en demeure.

Vous pouvez nous envoyer votre demande par courriel ou par la poste.

Courriel

qualitedesservices@opc.gouv.qc.ca

Poste

Qualité des services
Office de la protection du consommateur
100, rue Laviolette, rez-de-chaussée, bur. 11
Trois-Rivières (Québec)  G9A 5S9

Le responsable de la qualité des services de l’Office analysera la demande de retrait dans les 30 jours suivant sa réception.

Précisions pour le consommateur

Vous avez rédigé une mise en demeure et souhaitez que sa mention soit retirée? Votre demande sera acceptée d’emblée. Vous pourriez faire une demande de retrait si vous avez obtenu un règlement à l’amiable à votre satisfaction, par exemple.

Précisions pour le commerçant

Vous êtes visé par une mise en demeure et souhaitez que sa mention soit retirée? Votre demande de retrait sera acceptée :

  • si le responsable de la qualité des services de l’Office juge que l’un des 11 critères de publication n’a pas été respecté;
  • si vous fournissez des documents qui démontrent que vous avez eu gain de cause devant les tribunaux dans le cadre du litige qui fait l’objet de la mise en demeure;
  • si vous certifiez par écrit que vous n’avez jamais reçu copie de la mise en demeure.

Mise en demeure non reçue

Vous certifiez ne pas avoir reçu copie de la mise en demeure mentionnée dans Se renseigner sur un commerçant? Un représentant de l’Office en informera le consommateur concerné. Ce représentant lui proposera que l’Office vous fasse parvenir la mise en demeure.

La mention de la mise en demeure sera retirée si l’une de ces 2 situations se présente :

  • le consommateur refuse qu’une copie vous soit envoyée;
  • le consommateur ne peut pas être joint en moins de 14 jours.

Si le consommateur accepte qu’une copie de la mise en demeure vous soit envoyée, la mise en demeure figurera dans Se renseigner sur un commerçant. Tous les critères de publication devront être respectés.

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