L’outil Se renseigner sur un commerçant compile le nombre de formulaires de mise en demeure qu’un commerçant reçoit de la part de consommateurs.

Quand un consommateur communique avec l’Office de la protection du consommateur pour lui signaler un problème, l’employé qui lui répond évalue la situation. Si le consommateur a un recours en vertu des lois sous la responsabilité de l’Office, l’employé lui envoie une trousse d’information, un outil d'aide à la résolution de problème. Elle contient un formulaire de mise en demeure.

Pour qu’une mise en demeure soit comptabilisée dans Se renseigner sur un commerçant, le consommateur doit en avoir transmis une copie à l’Office.

L'information sur une mise en demeure est retirée 2 ans après sa mise en ligne.

Publication des mises en demeure

Chaque formulaire de mise en demeure reçu à l’Office est analysé par un employé. Celui-ci base son analyse sur 11 critères. Seule la conformité à l’ensemble des critères mène à la publication des renseignements.

  1. Le signataire de la mise en demeure affirme en avoir fait parvenir une version identique au commerçant visé.
  2. Le signataire a utilisé le formulaire fourni par l’Office pour faire sa mise en demeure.
  3. Le formulaire de mise en demeure transmis à l’Office est signé.
  4. Il y a concordance de l’identité du signataire entre la plainte reçue à l’Office et le formulaire de mise en demeure.
  5. Une version lisible et complète du formulaire de mise en demeure a été envoyée à l’Office au plus tard 12 mois après la date qui y est inscrite.
  6. L’objet du formulaire de mise en demeure reçu est lié à une plainte préalablement reçue à l’Office.
  7. Les renseignements fournis dans le formulaire de mise en demeure et dans la plainte faite à l’Office sont suffisants pour établir correctement l’identité du commerçant visé.
  8. L’information reçue est suffisamment claire pour que la nature du litige soit comprise.
  9. Le litige présenté dans le formulaire de mise en demeure est encadré par les lois sous la responsabilité de l’Office.
  10. Le litige présenté dans le formulaire de mise en demeure n’est pas frivole ni malveillant.
  11. Le formulaire de mise en demeure démontre l’existence d’un litige civil entre le signataire et au moins un commerçant.

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