Pour être répertorié dans l’outil, un commerçant doit remplir au moins une de ces conditions :

  • avoir été visé par une action de surveillance de l’Office de la protection du consommateur, plus particulièrement :

    • avoir fait l'objet d'un avis d’infraction diffusé par l'Office dans les 3 dernières années,
    • avoir fait l’objet d’une poursuite pénale dont le résultat a été connu dans les 5 dernières années;


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