L’outil Se renseigner sur un commerçant compile le nombre d’interventions de l’Office de la protection du consommateur auprès d’un commerçant. Ces interventions visent à s'assurer qu'il respecte la loi et peuvent prendre les formes suivantes.

Avis d'infraction

L'avis d'infraction informe le commerçant que, sur la base des éléments et de la documentation recueillis, l'Office a des motifs de croire qu'il a contrevenu à la loi. L’avis précise que, si le commerçant ne se conforme pas à la loi, l'Office pourrait entreprendre des poursuites contre lui. Après 3 ans, l’avis d’infraction est retiré de l’outil Se renseigner sur un commerçant.

Poursuite pénale

Une poursuite pénale débute par la délivrance d’un constat d’infraction au commerçant, à l’un de ses représentants ou à l’un des administrateurs du commerce. Le constat d’infraction est un document légal qui décrit les infractions reprochées au défendeur. Ce dernier peut plaider coupable ou non coupable. S’il plaide non coupable ou ne répond pas dans le délai prévu, le dossier est transmis aux tribunaux. L’information sur la poursuite est retirée de l’outil Se renseigner sur un commerçant 3 ans après que le résultat de la poursuite a été connu.

Engagement volontaire

L’engagement volontaire est un document par lequel un commerçant s'engage auprès du président de l'Office à modifier ses pratiques commerciales pour se conformer à la loi. Le non-respect de cet engagement constitue une infraction pouvant donner lieu à une poursuite contre le commerçant. L’engagement volontaire est retiré de l’outil Se renseigner sur un commerçant au moment où il cesse d’être en vigueur. La durée de validité d’un engagement volontaire peut varier.

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