La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire (par exemple, un commerçant) de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d'argent ou de respecter un contrat. La mise en demeure spécifie des modalités et un délai à respecter.

Pourquoi faire une mise en demeure?

Vous pouvez envoyer une mise en demeure lorsque vous êtes insatisfait d’un bien acheté ou d’un service obtenu. Cette lettre donne au commerçant la possibilité de répondre à votre demande sans passer par les tribunaux.

Avant de faire cette démarche, l’Office de la protection du consommateur vous suggère de négocier avec le commerçant.

Rédiger une mise en demeure

Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans le site Web du ministère de la Justice. Vous pouvez communiquer avec le Ministère si vous avez des questions sur la démarche de mise en demeure.

Envoyer la mise en demeure

Conservez toujours une copie de votre mise en demeure. Vous devez également avoir une preuve qu’elle a bien été reçue. Pour avoir cette preuve, vous pouvez utiliser un service de courrier recommandé avec signature à la réception ou faire appel à un huissier pour la livraison.

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Dernière modification : 3 juillet 2017

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