Coupon de caisse et monnaie illustrant l’exactitude du prix payé.

Le caissier vous demande un prix supérieur à celui qui était indiqué sur la tablette? Vous pouvez exiger un rabais de 10 $ ou la remise gratuite du bien quand vous vous trouvez dans un commerce qui applique la Politique d’exactitude des prix.

Qu’est-ce que la Politique d’exactitude des prix?

Les commerçants sont obligés d’indiquer un prix sur chacun des produits en vente. Ils peuvent par contre choisir de s’exempter de cette règle et appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Pour ce faire, ils doivent notamment :

  • indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette apposée sur la tablette, vis-à-vis du bien vendu;
  • utiliser un lecteur optique à la caisse;
  • afficher la Politique d’exactitude des prix près de chaque caisse et de chaque lecteur optique mis à la disposition de la clientèle;
  • remettre aux clients une facture détaillée.

Voir l’affiche Politique d’exactitude des prix

Quel est le dédommagement prévu en cas d’erreur de prix?

La Politique d’exactitude des prix prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le commerçant doit :

  • vous remettre le bien gratuitement, si l’article coûte 10 $ ou moins;
  • vous vendre le bien au prix affiché, moins 10 $, s’il coûte plus de 10 $.

Vous n’avez pas droit à ce dédommagement si l’erreur est en votre faveur, c’est-à-dire si le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin.

Quelles sont les règles lorsque la politique ne s’applique pas?

Vous êtes dans un commerce où la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas? Si le prix à la caisse est plus élevé que celui étiqueté sur le bien, le commerçant doit vous vendre le bien au prix indiqué sur l’étiquette.

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/information/erreur-prix/

Dernière modification : 4 janvier 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.