Au premier plan, les mains d'une femme tiennent 3 sacs en papier. En arrière plan, on aperçoit ce qui semble être un centre d'achats.

Vous croyez qu’il suffit de retourner un bien dont vous ne voulez plus dans les 10 jours suivant l’achat pour que le commerçant vous rembourse? Vous pensez avoir 10 jours pour annuler un contrat? La réalité est tout autre : les cas où la Loi sur la protection du consommateur vous permet d’annuler un achat parce que vous avez changé d’idée sont rares.

Politiques définies par les commerçants

La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un article dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit. Les commerçants ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement.

S’ils choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Par contre, ils sont tenus de respecter les règles qu’ils y ont prévues.

Quand le délai de 10 jours s’applique-t-il?

La loi prévoit que vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours dans une situation : si l’achat a été fait auprès d’un commerçant itinérant. Ce type de vendeur vous sollicite pour vendre ses produits ou ses services ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi. Cet endroit peut être votre domicile, un kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc. Si vous annulez le contrat, vous n’avez aucune explication à donner au vendeur.

Souvent, le vendeur itinérant se présente chez vous alors que vous n’êtes pas préparé à sa visite. Pour cette raison, la loi vous permet d’annuler le contrat conclu avec lui, sans frais, dans les 10 jours suivant celui où vous avez obtenu un double du contrat.

Un vendeur itinérant doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur et vous remettre un contrat écrit. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section portant sur la vente itinérante.

Bien défectueux

Vous venez d’acheter un bien, mais il est défectueux? Le commerçant a des obligations, quelle que soit sa politique d’échange et de remboursement. Consultez la page Échange et remboursement d'un bien défectueux.

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Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/information/annulation-10-jours/

Dernière modification : 4 janvier 2017

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