Vous souhaitez mettre en demeure un commerçant? Lisez d’abord la marche à suivre.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire, par exemple un commerçant, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut s’agir, entre autres, de remédier à un problème, de payer un montant ou de respecter un contrat.

La mise en demeure spécifie les modalités et le délai à respecter. Elle donne au commerçant la possibilité de répondre à votre demande sans passer par les tribunaux.

Avant de faire une mise en demeure

Avant de mettre en demeure un commerçant, consultez la section de notre site Web concernant le sujet qui vous préoccupe. Toutes les sections sont accessibles à partir du menu de gauche de la Section pour les consommateurs.

Si vous avez des recours, nous vous expliquons comment négocier avec le commerçant avant de faire une mise en demeure.

Dans le cas d’un sujet pour lequel l’Office de la protection du consommateur ne peut pas intervenir, comme les assurances, nous vous dirigeons vers l’organisme responsable. Nous vous invitons à communiquer avec celui-ci avant de faire une mise en demeure.

Modèle de mise en demeure

Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans le site Web du ministère de la Justice du Québec.

Nous vous invitons à communiquer avec le ministère de la Justice si vous avez des questions sur la démarche de mise en demeure.

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Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/comment-porter-plainte-contre-un-commercant/comment-porter-plainte-contre-un-commercant/mise-en-demeure/

Dernière modification : 3 juillet 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.