Pour faire une demande de remboursement, il faut remplir le formulaire Réclamation – Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (PDF, 1,3 Mo).

Comment remplir le formulaire

Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur ou sur votre appareil intelligent, puis remplissez-le à l’écran et imprimez-le pour le signer. Vous devez, pour ce faire, avoir la version 8 ou plus du logiciel gratuit Adobe Reader.

Si vous éprouvez des problèmes à enregistrer ou à remplir le formulaire, imprimez-le, puis remplissez-le lisiblement à la main.

Documents à fournir

Vous devez joindre tous les documents suivants au formulaire d’indemnisation :

  • originaux de la facture et du reçu qui vous ont été remis par l’agence de voyages;
  • preuves de paiement de vos services de voyage (billets d’avion, chambres d’hôtel, croisières, etc.). Il peut s’agir de la copie recto verso du chèque encaissé, du reçu de carte de crédit ou de carte de débit, du relevé de compte de l’émetteur de votre carte de crédit, etc.;
  • billets ou titres de transport que vous avez achetés, s’il y a lieu;
  • copies des courriels reçus ou envoyés.

Vous devez également nous faire parvenir une Déclaration sous serment (PDF, 103,6 Ko), signée par un commissaire à l’assermentation.

Finalement, joignez aussi à votre demande tout autre document que vous jugez pertinent.

Demande de remboursement faite à un tiers

Vous avez fait une demande de remboursement concernant le même événement auprès d’un autre organisme, d’une autre entreprise ou d’une autre personne? Il peut s’agir par exemple de l’émetteur de votre carte de crédit. Vous devez alors indiquer le nom de l’organisme, de l’entreprise ou de la personne dans la section 6 du formulaire.

Accusé de réception

L'Office de la protection du consommateur vous enverra un accusé de réception dans un délai de 30 jours. Vous y trouverez les principales étapes du processus d’indemnisation ainsi que les délais associés.

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Dernière modification : 6 décembre 2016

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