La Loi sur la protection du consommateur est claire : le commerçant doit vous fournir les services pour lesquels vous avez payé.

Si vous n’avez pas pu recevoir les services pour lesquels vous avez payé, par exemple à cause d’une grève ou de la fermeture de l’agence de voyages, tentez de vous entendre avec le commerçant. Ça ne fonctionne pas? Vous avez des recours.

Annulation volontaire de l’émetteur de la carte de crédit

Si vous avez payé votre voyage avec une carte de crédit, communiquez avec la compagnie émettrice de cette carte. Certaines compagnies acceptent d’annuler l’achat de façon volontaire. Informez-vous de la marche à suivre pour vous faire rembourser.

Annulation d’un achat fait par Internet ou par téléphone

Vous avez effectué votre achat par téléphone ou Internet? Vous pouvez demander qu’il soit annulé si les services prévus ne vous sont pas fournis dans l’un de ces délais :

  • les 30 jours suivant la date indiquée au contrat;
  • les 30 jours suivant la date de l’achat, si aucune date ne figure au contrat.

Vous pouvez aussi demander que votre achat soit annulé si l’agence de voyages ne vous a pas fourni, à la date convenue, les documents nécessaires pour avoir accès aux services payés (billets d’avion, confirmations de réservations à l’hôtel, etc.).

Pour faire annuler l’achat, vous devez envoyer une mise en demeure au commerçant pour l’informer que vous annulez le contrat conclu avec lui. La page Faire une mise en demeure explique comment procéder.

Si le commerçant ne vous rembourse pas dans un délai de 15 jours, vous avez alors 60 jours pour adresser une demande écrite à l’émetteur de votre carte de crédit. Votre demande doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom du titulaire de la carte de crédit;
  • le numéro de la carte ainsi que sa date d’expiration;
  • le nom du commerçant;
  • la date de la conclusion du contrat;
  • le montant débité au compte de la carte de crédit;
  • le montant que le commerçant est tenu de rembourser;
  • la description détaillée des services achetés;
  • le motif de la demande de rétrofacturation;
  • la date de la mise en demeure et le mode de transmission.

L’émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de la demande et, s’il y a lieu, créditer votre compte du montant de votre achat.

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Dernière modification : 18 août 2016

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