L’Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l’acheteur de votre véhicule. Il n’est pas obligatoire, mais il peut vous être utile en cas de problème. Notez-y, par exemple :

  • vos coordonnées;
  • les coordonnées de l’acheteur;
  • la date de la signature du contrat;
  • les renseignements sur l’automobile vendue (marque, modèle, année, etc.);
  • le montant de l’acompte reçu;
  • le montant total de la transaction.

Dernière modification : 23 juillet 2014

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.