L’auto qui vous est livrée n’est pas celle que vous avez achetée ou louée? Les différents accessoires qu’elle devait comporter n’y sont pas? Vous avez des recours.

Le commerçant est obligé de vous livrer une automobile conforme à :

  • ce qu’il vous a dit;
  • la description du véhicule qu’il a faite dans le contrat;
  • la description du véhicule faite dans sa publicité.

Autant que possible, ne prenez pas possession de l’auto avant que le problème soit réglé.

Recours

Dès que vous constatez l’erreur, communiquez avec le commerçant pour lui exposer la situation et lui demander d’y remédier. Vous pouvez consulter la page Négocier avec un commerçant à ce sujet.

Si cette démarche ne porte pas ses fruits, vous pouvez mettre en demeure le commerçant. Vous devrez expliquer clairement, par écrit, ce que vous demandez vu la présence de cette erreur. Vous pouvez consulter la page Faire une mise en demeure à ce sujet.

Si cette démarche ne donne pas le résultat voulu, vous avez la possibilité de vous adresser aux tribunaux. Les pages qui suivent donnent tous les détails :

Pour une cause qui implique une réclamation de 70 000 $ ou plus, il faut vous tourner vers la Cour supérieure du Québec.

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pourrait aussi vous venir en aide.

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Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-louee/livraison/erreur/

Dernière modification : 19 février 2015

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