Vous décidez de contester les frais exigés par le commerçant pour la remise en état de l’automobile à la fin du bail?

Si vous avez tenté, sans succès, de régler le problème avec le commerçant, vous pouvez contester sa réclamation devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances explique la marche à suivre.

Le commerçant ne devrait pas se dédommager avec le dépôt de garantie. Il doit plutôt vous remettre le dépôt de garantie et réclamer ensuite les frais exigés.


Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-louee/frais-exiges-a-la-remise-du-vehicule/contester-frais/

Dernière modification : 11 février 2015

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