Un message publicitaire contenant des informations trompeuses ou passant sous silence des faits importants est illégal.

Contenu obligatoire d’une publicité

La publicité concernant la location à long terme d’une automobile doit inclure les mentions suivantes :

  • le prix de l’automobile;
  • l’indication qu’il s’agit d’une offre de location;
  • le versement comptant exigé (l’acompte);
  • le montant des versements, leur nombre et la durée des périodes (par exemple, un versement par mois);
  • la durée de la période de location;
  • la limite de kilométrage, s’il y a lieu;
  • les frais pour les kilomètres excédentaires, s’il y a lieu;
  • l’exigence d’un dépôt de garantie remboursable à la fin du contrat, s’il y a lieu.

Exemple de pratiques interdites

Il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’indiquer le nombre de kilomètres autorisés pendant la durée du contrat sans mentionner le coût des kilomètres excédentaires;
  • d’annoncer qu’un rabais important est accordé sans mentionner la condition pour en bénéficier (être propriétaire d’une automobile du même constructeur, par exemple).

L’automobile louée doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

En cas de problème

Si vous faites face à un commerçant dont les pratiques publicitaires sont interdites, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.

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Dernière modification : 11 février 2015

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