Quand vous signez un contrat de location, vous avez l’obligation d’effectuer les versements qui y sont prévus.

S’il vous est impossible de faire vos paiements à temps, le commerçant peut choisir entre les 3 options suivantes.

Exiger les versements en retard

Le commerçant peut vous demander d’effectuer tous les versements en retard.

Reprendre possession de l’auto

Le commerçant peut vous faire parvenir un avis vous demandant d’effectuer les versements en retard, sinon il reprendra l’automobile après 30 jours. Cet avis se nomme « Avis de reprise de possession ». Le commerçant ne peut pas reprendre possession de l’automobile sans vous en informer d’abord par écrit.

Demander tous les versements prévus

Le commerçant peut vous faire parvenir un avis accompagné d’un état de compte. Dans cet avis, il vous demande d’effectuer les versements en retard, sans quoi il exigera après 30 jours tous les versements prévus à votre contrat (ceux en retard et ceux à venir). Cet avis, rare en location, se nomme « Avis de déchéance du bénéfice du terme ».

Pour avoir le droit de vous envoyer un tel avis, le commerçant doit avoir inclus une clause à cet effet dans votre contrat.

Si vous recevez un avis de déchéance du bénéfice du terme, vous pouvez vous adresser au tribunal pendant le délai de 30 jours. Vous pouvez demander l’autorisation de remettre l’automobile au commerçant (à un coût moindre que si vous le faites sans autorisation) ou la modification des modalités de paiement.

Une solution

Vous pouvez décider de remettre l’automobile au commerçant. Il risque toutefois de vous réclamer des dommages-intérêts, généralement une somme d’argent élevée.

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Dernière modification : 19 février 2015

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