L’automobile achetée ou louée chez un commerçant est souvent couverte par une garantie qu’il offre gratuitement. En termes juridiques, on l’appelle une « garantie conventionnelle ».

Cette garantie peut être fournie par le fabricant de l’automobile. Dans le langage courant, on la désigne parfois comme une « garantie du constructeur » ou une « garantie du manufacturier ». Le vendeur peut aussi offrir ce type de garantie.

Détails de la garantie

La durée de cette garantie varie d’un fabricant ou d’un commerçant à l’autre. La plupart du temps, les détails sur les éléments couverts et les modalités d’application sont présentés dans un guide de garantie. Celui-ci vous est remis à l’achat de l’automobile. Prenez le temps de le lire attentivement.

Comment faire appliquer la garantie

Votre automobile est couverte par la garantie qu’offre le fabricant ou le commerçant? Si le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer cette garantie, tentez, avant tout, de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Conditions non modifiables

Le commerçant qui vous vend une automobile n’a pas le droit de modifier les conditions de la garantie du fabricant. Par exemple, il ne peut pas vous priver d’une réparation qui devrait être couverte par la garantie.

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Dernière modification : 15 juin 2017

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