Vous avez signé un contrat de location et vous refusez de prendre possession de l’automobile? Souvent, dès que le contrat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences.

Devoir payer une pénalité

Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité, selon une clause qui figure parfois au verso du contrat de location de l’automobile. Ces frais sont limités par un règlement. Ils ne peuvent pas dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.

Devoir louer l’auto

Le commerçant pourrait aussi exiger que vous respectiez le contrat (que vous louiez l’automobile) ou que vous lui versiez les dommages-intérêts pour la perte qu’il a réellement subie. Il pourrait par exemple vous demander de payer les intérêts qu’il a dû assumer pendant le mois additionnel où l’auto est demeurée sur son terrain.


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Dernière modification : 10 février 2015

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